Loi Bourquin information emprunteur : quelles obligations d’information pour la banque et l’assureur ?

La loi Bourquin a marqué une étape décisive en permettant aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt chaque année. Depuis la loi Lemoine, ce droit est devenu plus simple : l’assurance emprunteur peut être changée à tout moment, sans frais, à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque. Pour que ce choix soit réel, le prêteur comme l’assureur ont des obligations précises d’information et de transparence.

De la loi Bourquin à la résiliation à tout moment : ce qui a changé

L’amendement dit Bourquin, issu de la loi du 21 février 2017, a instauré la possibilité de résilier annuellement l’assurance emprunteur. Il s’appliquait aux nouvelles offres de prêt dès 2017 et à l’ensemble des contrats en cours à partir de 2018. L’emprunteur devait alors respecter une échéance annuelle, avec un préavis prévu par les textes et les contrats.

Cette règle a été profondément simplifiée par la loi Lemoine de 2022. Pour les offres de prêt signées à partir du 1er juin 2022, puis pour les contrats déjà en cours à compter du 1er septembre 2022, l’emprunteur peut résilier son assurance à n’importe quel moment. La notion de date anniversaire n’est donc plus un verrou pratique.

Cela ne rend pas la loi Bourquin sans intérêt : elle a posé le principe d’une information active de l’emprunteur et d’une mise en concurrence effective des assurances. Surtout, elle explique pourquoi de nombreux courriers, contrats ou comparateurs font encore référence à l’ancienne résiliation annuelle.

Le cadre actuel repose notamment sur le Code de la consommation pour les obligations du prêteur et sur le Code des assurances pour les devoirs d’information de l’assureur. Il concerne l’assurance exigée en garantie d’un crédit immobilier, qu’il s’agisse d’un contrat groupe proposé par la banque ou d’une assurance individuelle souscrite auprès d’un assureur externe.

Avant la signature du prêt : les informations que la banque doit remettre

Le devoir d’information commence bien avant le premier prélèvement. Dès la phase de simulation ou de proposition de crédit, la banque ne peut pas laisser croire que son assurance groupe est la seule solution possible. L’emprunteur est libre de choisir un autre assureur, sous réserve de l’équivalence des garanties.

En pratique, l’établissement prêteur doit notamment communiquer des documents permettant de comparer les offres sur une base utile, et non sur le seul montant de la cotisation.

La fiche standardisée et les critères d’équivalence

La banque remet une fiche standardisée d’information sur l’assurance emprunteur. Elle précise notamment les garanties demandées, les principes de couverture et le coût de l’assurance proposée. Elle doit aussi identifier les critères d’équivalence de garanties qu’elle retiendra si l’emprunteur présente un contrat concurrent.

Ces critères sont issus d’une grille établie sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier. Selon le projet financé et le profil de l’emprunteur, la banque peut par exemple exiger une couverture :

• du décès et de la perte totale et irréversible d’autonomie ;
• de l’invalidité permanente totale ou partielle ;
• de l’incapacité temporaire de travail ;
• de la perte d’emploi, lorsqu’elle est demandée à titre facultatif.

Le point déterminant n’est pas d’obtenir une liste de garanties strictement identique. Il faut que le nouveau contrat atteigne le niveau exigé par la banque sur les critères pertinents : quotité assurée, prise en charge en cas d’arrêt de travail, exclusions liées à certaines activités, franchise, âge de fin de garantie ou modalités d’indemnisation.

Le coût doit être lisible : TAEA, mensualité et coût total

L’offre de prêt doit également permettre d’identifier le prix de l’assurance. L’indicateur de référence est le taux annuel effectif de l’assurance, ou TAEA. Il vient s’ajouter au taux du crédit pour montrer le poids annuel de la couverture.

L’emprunteur doit pouvoir connaître le montant de la cotisation, son incidence sur la mensualité et, surtout, le coût total estimé sur la durée du prêt. Cette lecture est indispensable : une assurance paraissant peu chère par mois peut représenter plusieurs milliers d’euros sur 20 ou 25 ans.

L’information annuelle : une obligation qui subsiste malgré la loi Lemoine

Avec la résiliation à tout moment, l’information annuelle ne sert plus à rappeler une unique fenêtre de sortie. Elle conserve pourtant une fonction majeure : rappeler à l’emprunteur qu’il peut mettre son contrat en concurrence et lui expliquer la procédure à suivre.

La banque prêteuse doit informer chaque année l’emprunteur de son droit de résiliation et des modalités de son exercice. L’assureur a lui aussi une obligation annuelle d’information de l’assuré sur ce droit, sur papier ou sur un autre support durable, par exemple un espace client conservable ou un courriel permettant d’en garder trace.

Dans les faits, les rôles peuvent sembler confus lorsqu’une banque distribue son contrat groupe : le courrier peut porter le logo de la banque, celui de l’assureur ou les deux. Ce qui compte est le contenu de l’information et l’identification claire de l’interlocuteur compétent.

Une information utile doit indiquer, sans formulation ambiguë :

• que le contrat peut être résilié à tout moment ;
• que le changement est sans frais ;
• que la nouvelle assurance doit respecter les garanties exigées par le prêteur ;
• les coordonnées et modalités de transmission de la demande ;
• les conséquences pratiques de l’acceptation, notamment l’établissement d’un avenant au prêt.

Lors d’un changement d’assurance : les obligations de réponse de la banque

La substitution d’assurance est encadrée pour éviter qu’un établissement prêteur bloque ou ralentisse artificiellement une demande. L’emprunteur, ou le nouvel assureur mandaté, transmet à la banque le certificat d’adhésion et les conditions du nouveau contrat. Le dossier doit permettre de comparer précisément les garanties avec celles qui étaient demandées.

La banque dispose alors de 10 jours ouvrés à compter de la réception du dossier pour notifier son acceptation ou son refus.

Décision de la banque	Ce qu’elle doit faire	Ce qu’elle ne peut pas faire
Acceptation	Émettre un avenant au prêt mentionnant la nouvelle assurance et sa date de prise d’effet	Facturer des frais de traitement, modifier le taux du prêt ou dégrader les conditions du crédit
Refus	Répondre par écrit et motiver le refus par rapport aux critères d’équivalence annoncés	Refuser parce que l’assureur est concurrent, que le contrat est moins cher ou que le dossier est moins rentable
Absence de réponse	L’emprunteur doit relancer par écrit et conserver les preuves de dépôt	Laisser perdurer une situation floue susceptible de créer une rupture de couverture

Le refus doit être précis. Une formule générale telle que « garanties insuffisantes » ne permet pas à l’emprunteur de comprendre le problème. La banque doit indiquer le ou les critères non respectés : par exemple, une quotité trop faible, une franchise d’incapacité plus longue ou une garantie invalidité absente.

En cas d’acceptation, la banque établit un avenant au contrat de prêt. Elle ne peut ni augmenter le taux d’intérêt, ni modifier les autres conditions du crédit au motif que l’emprunteur a opté pour une délégation d’assurance. Aucun frais ne peut être facturé pour la résiliation, l’examen du nouveau contrat ou l’avenant.

Banque et assureur : qui est responsable de quoi ?

La banque et l’assureur interviennent à des moments différents, mais leurs obligations se complètent. La banque protège la cohérence entre l’assurance et le crédit ; l’assureur doit rendre la couverture, ses limites et le droit de résiliation compréhensibles.

Moment clé	Banque ou prêteur	Assureur
Avant l’offre de prêt	Informe sur la liberté de choisir une assurance, remet les documents d’information et les critères d’équivalence	Fournit les informations précontractuelles sur les garanties, exclusions, cotisations et conditions d’adhésion
Pendant la vie du prêt	Rappelle annuellement le droit de résiliation et ses modalités	Rappelle annuellement à l’assuré son droit de résiliation sur support durable
Demande de changement	Vérifie l’équivalence, répond sous 10 jours ouvrés, motive tout refus et émet l’avenant	Organise la nouvelle adhésion ou la résiliation selon le contrat et les échanges nécessaires
Gestion de la couverture	Ne peut modifier les conditions du prêt à cause du changement	Informe sur les exclusions, franchises, délais de carence et procédures de déclaration de sinistre

L’assureur doit aussi remettre une information contractuelle intelligible. C’est particulièrement important pour les garanties incapacité et invalidité, dont les différences se situent rarement dans l’intitulé mais souvent dans les conditions de prise en charge. Une indemnisation forfaitaire, par exemple, ne fonctionne pas de la même manière qu’une indemnisation indemnitaire liée à une perte de revenus.

Pour les prêts finançant la résidence principale, la loi Lemoine a par ailleurs supprimé le questionnaire médical sous certaines conditions, notamment lorsque la part assurée n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré. Cette suppression ne dispense pas l’assureur d’expliquer clairement les garanties, exclusions et formalités applicables.

Vérifier ses droits et réagir en cas de blocage

Avant de signer une substitution, comparez d’abord les garanties exigées par la banque, et non le seul prix. Une économie réelle peut atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un long crédit, mais elle ne justifie pas une protection insuffisante pour un emprunteur exposé à un risque professionnel, sportif ou de santé particulier.

En cas de refus imprécis, de dépassement du délai ou de frais indus, commencez par une réclamation écrite au service clientèle de la banque. Joignez la fiche des critères d’équivalence, le contrat proposé et les échanges déjà intervenus. Sans réponse satisfaisante, le médiateur de la banque peut être saisi gratuitement. La direction départementale de la protection des populations ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent également être alertées selon la nature du manquement.

Les manquements du prêteur aux règles de délégation d’assurance peuvent exposer l’établissement à des sanctions administratives. Pour l’emprunteur, l’enjeu immédiat reste toutefois d’éviter toute période sans assurance : ne demandez pas l’arrêt effectif de l’ancien contrat avant que l’acceptation bancaire et la prise d’effet du nouveau soient clairement établies.

Relisez votre fiche de garanties, demandez une comparaison écrite au nouvel assureur et transmettez un dossier complet à la banque. Avec une traçabilité rigoureuse, le droit de changer d’assurance emprunteur devient un levier concret pour ajuster sa protection et réduire le coût global de son crédit.

Questions fréquentes

La loi Bourquin est-elle encore applicable en 2026 ?

La loi Bourquin a bien instauré le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Mais ce mécanisme a été dépassé par la loi Lemoine : pour les prêts immobiliers concernés, l’emprunteur peut désormais résilier son assurance à tout moment, sans attendre une date anniversaire. Les obligations d’information créées ou renforcées dans ce cadre restent essentielles.

Quel délai la banque a-t-elle pour accepter ou refuser une nouvelle assurance emprunteur ?

La banque doit notifier sa décision dans les 10 jours ouvrés suivant la réception d’un dossier complet de substitution. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit, en s’appuyant sur les critères d’équivalence de garanties qu’elle avait retenus pour le prêt.

La banque peut-elle refuser une délégation d’assurance moins chère ?

Elle ne peut pas refuser un contrat simplement parce qu’il est souscrit auprès d’un assureur concurrent ou parce qu’il est moins cher. Son seul motif de refus recevable est une équivalence insuffisante des garanties par rapport aux exigences indiquées dans la fiche personnalisée remise à l’emprunteur.

L’assureur doit-il envoyer une information annuelle sur la résiliation ?

Oui. L’assureur doit informer chaque année l’assuré, sur support papier ou durable, de son droit à résilier l’assurance emprunteur et de la manière de l’exercer. Cette information ne remplace pas les obligations propres de la banque prêteuse.

Peut-on facturer des frais lors d’un changement d’assurance emprunteur ?

Non. La résiliation, l’analyse du nouveau contrat et l’avenant au prêt ne doivent pas donner lieu à des frais facturés à l’emprunteur. La banque ne peut pas non plus modifier le taux du crédit ni ses autres conditions en raison du changement d’assurance.