Loi Bourquin frais de résiliation interdits : quels droits pour éviter tout surcoût lors du changement ?

Changer d’assurance emprunteur ne doit entraîner ni frais de résiliation, ni pénalité, ni hausse du taux de votre crédit immobilier. La loi Bourquin a d’abord ouvert la résiliation annuelle ; la loi Lemoine permet désormais de changer de contrat à tout moment, à condition que les garanties du nouvel assureur soient au moins équivalentes à celles demandées par la banque.

Le véritable enjeu n’est donc plus de trouver la « bonne » date anniversaire, mais de monter un dossier complet et de ne jamais interrompre votre couverture. Voici ce que la banque peut — et ne peut pas — vous imposer, ainsi que la méthode pour éviter un surcoût.

De la loi Bourquin à la loi Lemoine : quel droit s’applique aujourd’hui ?

La loi Bourquin, entrée en vigueur progressivement à partir de 2018, a consacré le droit de résilier son assurance emprunteur chaque année. L’emprunteur pouvait alors substituer son contrat d’assurance de groupe bancaire par une assurance individuelle, ou changer de délégation, à la date anniversaire du contrat et sous réserve d’un préavis.

Depuis 2022, ce cadre a été largement simplifié par la loi Lemoine. Pour tous les crédits immobiliers concernés, la résiliation est possible à tout moment, sans attendre une échéance annuelle : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours à cette date.

Par habitude, de nombreux comparateurs, courtiers ou emprunteurs parlent encore de « résiliation loi Bourquin ». Dans les faits, c’est bien le droit de résiliation infra-annuelle issu de la loi Lemoine qui s’applique aujourd’hui.

Dispositif	Moment du changement	Préavis / échéance	Frais de résiliation ou bancaires
Résiliation annuelle dite « loi Bourquin »	À la date anniversaire du contrat	Préavis alors requis, souvent de deux mois	Interdits pour la substitution elle-même
Droit actuel issu de la loi Lemoine	À tout moment pendant le prêt	Plus de date anniversaire à respecter	Interdits

Ce droit concerne l’assurance qui garantit un crédit immobilier : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité, incapacité de travail et, le cas échéant, perte d’emploi. Il s’applique aussi bien à l’assurance proposée par la banque qu’à un contrat souscrit auprès d’un assureur extérieur.

Les frais réellement interdits lors d’un changement d’assurance

Le principe est clair : le droit de substituer son assurance ne peut pas être vidé de son intérêt par la facturation de frais annexes. Si votre nouveau contrat respecte le niveau de garanties exigé, la banque doit traiter votre demande sans vous facturer de frais liés à cette opération.

Elle ne peut notamment pas vous réclamer :

• des frais de résiliation de l’assurance en cours ;
• des frais de dossier pour examiner la nouvelle assurance ;
• des frais d’avenant au contrat de prêt ;
• une commission de substitution ou de gestion du changement ;
• une hausse du taux nominal du crédit, ou une modification défavorable des conditions initiales du prêt, en contrepartie du changement.

Lorsque la banque accepte la substitution, elle édite normalement un avenant précisant l’identité du nouvel assureur, les garanties et la date d’effet. Cet avenant est sans frais pour l’emprunteur.

La banque ne peut pas non plus refuser une assurance externe parce qu’elle n’est pas distribuée par elle. Son seul motif de refus valable est une équivalence insuffisante des garanties. Ce refus doit être écrit et motivé.

Attention à ne pas confondre le coût de l’assurance et les frais de changement. Le nouveau tarif peut, selon votre profil, être plus élevé que l’ancien : âge, profession à risque, pratique sportive, antécédents de santé ou garanties renforcées influencent la cotisation. Cela ne constitue pas un frais de résiliation, mais un élément normal de la tarification du nouveau contrat.

L’équivalence des garanties : la condition qui décide de l’acceptation

La liberté de choisir son assurance ne dispense pas de protéger le prêt selon les exigences légitimes du prêteur. La banque peut exiger que le contrat de remplacement présente un niveau de garanties au moins équivalent à celui prévu dans son contrat de groupe.

Elle doit vous remettre une fiche standardisée d’information au moment de l’offre de prêt. Ce document indique notamment les garanties retenues et les critères d’équivalence applicables à votre dossier. Les établissements s’appuient sur une grille de critères établie au niveau de la profession bancaire, adaptée à la nature du bien et à la situation de l’emprunteur.

Les éléments à comparer au-delà du prix

Un tarif inférieur n’est intéressant que si la protection reste adaptée. Avant de signer, comparez notamment :

Point de contrôle	Pourquoi c’est déterminant
Garanties exigées	Décès, PTIA, invalidité et incapacité doivent correspondre aux exigences inscrites par la banque.
Quotité assurée	Chaque co-emprunteur doit être couvert selon la répartition retenue : 50/50, 100/100 ou autre.
Définition de l’incapacité et de l’invalidité	Un contrat peut couvrir l’impossibilité d’exercer toute activité ou seulement votre profession ; la protection n’est pas identique.
Franchises et délais de carence	Ils déterminent la date à laquelle l’assureur commence réellement à indemniser.
Exclusions	Certaines pratiques sportives, professions ou pathologies peuvent être exclues ou rachetées.
Mode d’indemnisation	Une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire peut produire des résultats différents selon vos revenus et prestations sociales.

La quotité mérite une attention particulière. Pour un couple, une couverture à 100 % sur chaque tête coûte en général davantage qu’une répartition à 50 % / 50 %, mais elle peut rembourser l’intégralité de la mensualité en cas de sinistre touchant l’un des deux emprunteurs, selon les garanties du contrat. Le choix doit refléter les revenus, la capacité du foyer à assumer seul le prêt et la présence éventuelle d’enfants.

La démarche sûre, de la comparaison à la prise d’effet

La procédure est plus simple qu’à l’époque de la résiliation annuelle, mais elle demande de suivre un ordre précis. Le nouvel assureur ou un courtier peut souvent se charger de tout ou partie des formalités ; vous restez toutefois responsable de vérifier les documents signés et les dates.

1. Rassembler les documents utiles

Prévoyez l’offre de prêt et ses éventuels avenants, le tableau d’amortissement, le certificat ou les conditions de votre assurance actuelle, ainsi que la fiche standardisée d’information de la banque. Ces éléments permettent au nouvel assureur de proposer un contrat calibré sur le capital restant dû, les quotités et les garanties demandées.

2. Obtenir une proposition comparable

Demandez un devis assorti des conditions générales et particulières. Vérifiez le coût affiché : il peut être exprimé en montant mensuel, en coût total ou en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA). Le bon indicateur est le coût restant à payer jusqu’à la fin du prêt, à couverture comparable, et non seulement la mensualité du premier mois.

L’assureur peut demander un questionnaire de santé ou des formalités médicales selon votre situation. La suppression du questionnaire de santé prévue par la loi Lemoine s’applique sous conditions, notamment lorsque la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 euros et que le prêt s’achève avant le 60e anniversaire de l’assuré. Hors de ce cadre, une sélection médicale peut subsister.

3. Transmettre un dossier complet à la banque

Adressez à la banque le nouveau contrat ou certificat d’adhésion, les conditions de garanties et toute pièce demandée. Conservez une preuve d’envoi et de réception : espace sécurisé de la banque, courrier recommandé ou courriel avec accusé de réception selon les modalités proposées.

À compter de la réception d’un dossier complet, la banque dispose de dix jours ouvrés pour répondre. En cas d’acceptation, elle formalise la modification par avenant. En cas de refus, elle doit indiquer les garanties ou critères précis jugés insuffisants ; un refus vague du type « contrat non conforme » ne permet pas de comprendre quoi corriger.

4. Faire coïncider les deux contrats

Après l’accord de la banque, l’ancien contrat est résilié et le nouveau prend effet à une date coordonnée. Dans la pratique, l’assureur entrant peut gérer la notification à l’assureur sortant. Vérifiez néanmoins la confirmation de résiliation et le premier prélèvement du nouveau contrat.

Éviter les faux surcoûts et vérifier que l’opération est rentable

Le changement est souvent envisagé pour réduire le coût de l’assurance, notamment lorsque l’assurance de groupe a été tarifée de façon mutualisée. Les contrats individuels peuvent mieux refléter l’âge, la situation professionnelle ou l’état de santé de certains profils. Mais une économie annoncée doit toujours être recalculée après prise en compte des garanties et du capital restant à assurer.

Ce qui peut être payant, sans être un frais illégal

Certains coûts sont légitimes, mais doivent être clairement identifiés avant votre accord :

• la cotisation du nouveau contrat, qui peut être supérieure si votre profil a changé ;
• une éventuelle surprime liée à la santé, à une activité professionnelle ou sportive ;
• les honoraires d’un courtier, uniquement s’ils ont été annoncés de manière transparente et acceptés ;
• des options ajoutées volontairement, par exemple une extension de garanties ou une meilleure couverture de la perte d’emploi.

À l’inverse, méfiez-vous de toute ligne intitulée « frais d’avenant assurance », « frais de traitement de délégation », « pénalité de sortie » ou équivalent, prélevée par la banque dans le seul cadre de la substitution. Demandez une explication écrite et contestez-la si elle est liée au changement d’assurance.

En cas de blocage, commencez par le service réclamations de la banque, en joignant la demande de substitution, la réponse reçue et la fiche des critères d’équivalence. Si le différend persiste, le médiateur de l’établissement peut être saisi gratuitement. Pour une information sur vos droits, les services publics d’information des consommateurs et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constituent également des interlocuteurs utiles.

Avant de valider, relisez une dernière fois trois éléments : l’accord écrit de la banque, la date exacte de prise d’effet du nouveau contrat et l’absence de tout frais bancaire. Si ces points sont sécurisés, changer d’assurance emprunteur est un levier légal pour ajuster votre protection et, lorsque le nouveau contrat est réellement équivalent, réduire le coût restant de votre crédit sans supporter de surcoût de résiliation.

Questions fréquentes

La loi Bourquin permet-elle encore de changer d’assurance emprunteur ?

Oui, mais elle a été dépassée par un dispositif plus favorable. La loi Bourquin avait instauré la résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat ; la loi Lemoine permet désormais de résilier à tout moment, sans attendre cette échéance et sans frais.

La banque peut-elle facturer des frais d’avenant lors d’un changement d’assurance emprunteur ?

Non. Lorsqu’elle accepte une substitution d’assurance répondant à ses critères d’équivalence, la banque ne peut facturer ni frais d’avenant ni frais d’étude du dossier liés à ce changement. Elle ne peut pas non plus modifier le taux ou les autres conditions du prêt.

Peut-on résilier son assurance emprunteur avant d’avoir l’accord de la banque ?

C’est fortement déconseillé. La banque doit d’abord vérifier l’équivalence des garanties et formaliser son accord. La résiliation de l’ancien contrat doit prendre effet seulement lorsque le nouveau contrat est accepté et prêt à couvrir le prêt, afin d’éviter toute période sans assurance.

Quel délai la banque a-t-elle pour répondre à une demande de substitution d’assurance ?

La banque dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet pour accepter ou refuser la substitution. En cas de refus, elle doit le motiver par écrit en se fondant sur les critères de garanties qu’elle avait communiqués.

Le changement d’assurance emprunteur est-il toujours rentable ?

Pas automatiquement. Il faut comparer le coût total restant à payer, à garanties réellement comparables, et non le seul taux affiché. Le gain peut être significatif, surtout au début d’un prêt ou pour certains profils, mais il dépend de l’âge, de l’état de santé, du capital restant dû et des quotités assurées.