Qu’est-ce que la franchise médicale ?
La franchise médicale est une somme déduite des remboursements de l’Assurance Maladie sur certains médicaments, soins paramédicaux et transports. Montants, plafond annuel, exemptions et modalités de prélèvement : voici ce qu’il faut savoir pour anticiper son reste à charge.
La franchise médicale est une somme laissée à la charge de l’assuré sur certains remboursements de santé. Elle concerne les médicaments remboursables, les soins réalisés par des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires ; elle ne dépasse toutefois pas 50 euros par personne sur une année civile.
Il ne s’agit ni d’une cotisation ni d’un tarif fixé librement par votre mutuelle. C’est une retenue réglementaire appliquée par l’Assurance Maladie, avec des exceptions précises pour certains assurés et certaines situations de soins.
Une retenue sur trois catégories de dépenses de santé
Créée pour responsabiliser les assurés sur certaines dépenses prises en charge par la Sécurité sociale, la franchise médicale s’ajoute au reste à charge habituel. Concrètement, l’Assurance Maladie rembourse un peu moins que le montant auquel vous auriez normalement droit : la différence correspond à la franchise.
Elle s’applique uniquement lorsque le soin ou le produit est remboursable par l’Assurance Maladie. Trois catégories sont concernées :
- les médicaments délivrés en pharmacie et remboursables ;
- les actes et soins paramédicaux, par exemple auprès d’un infirmier, d’un masseur-kinésithérapeute ou d’un orthophoniste ;
- les transports sanitaires prescrits, réalisés notamment en ambulance ou en véhicule sanitaire léger.
Un médicament non remboursé n’entraîne donc pas de franchise médicale. Cela ne signifie pas qu’il est moins coûteux : son prix reste simplement, sauf garantie particulière, entièrement à la charge du patient.
Le terme peut prêter à confusion, car une franchise désigne souvent, en assurance, une part de sinistre non indemnisée. Ici, le principe est proche, mais les règles sont fixées par la réglementation de l’Assurance Maladie et s’appliquent à tous les assurés concernés.
Les montants applicables et les plafonds à connaître
Les montants suivants sont ceux applicables depuis le 31 mars 2024. Ils sont cumulés pour calculer le plafond annuel de 50 euros.
| Dépense concernée | Montant de la franchise | Limite journalière applicable |
|---|---|---|
| Boîte ou unité de conditionnement de médicament remboursable | 1 € | Pas de plafond quotidien spécifique |
| Acte ou soin paramédical | 1 € par acte | 4 € par jour, pour les actes réalisés par un même professionnel |
| Transport sanitaire remboursable | 4 € par trajet | 8 € par jour, pour les transports réalisés par un même transporteur |
La franchise sur les médicaments s’applique par boîte, et non par ordonnance. Une prescription de quatre boîtes de médicaments remboursables peut donc représenter 4 euros de franchise, même si tous les produits sont délivrés le même jour.
Pour les soins paramédicaux, le plafond de 4 euros évite qu’une même journée de soins fasse grimper indéfiniment la retenue. Pour les transports, la limite est fixée à 8 euros par jour lorsque les trajets sont assurés par le même transporteur. Les transports d’urgence ne sont pas soumis à cette franchise.
Ce plafond de 50 euros est global : il ne s’agit pas de 50 euros pour les médicaments, puis 50 euros pour les soins paramédicaux et 50 euros pour les transports. Toutes les franchises s’additionnent dans une seule et même enveloppe annuelle.
Il est aussi strictement individuel. Dans un foyer de deux adultes, chacun a son propre compteur. En revanche, un enfant mineur est exonéré : ses dépenses ne consomment donc pas un plafond au nom de ses parents.
Les personnes exonérées et les situations particulières
La franchise médicale ne s’applique pas à tous les assurés. Sont notamment exonérés :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire, ou CSS ;
- les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, ou AME ;
- les femmes enceintes à compter du premier jour du sixième mois de grossesse, puis jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement.
L’exonération liée à la grossesse ne couvre donc pas nécessairement toute la période de grossesse. Avant le sixième mois, une franchise peut encore être appliquée sur les dépenses concernées, sauf si la personne bénéficie d’un autre motif d’exonération.
L’exonération est généralement intégrée automatiquement aux droits de l’assuré. En cas de changement récent de situation — ouverture de droits à la CSS, début du sixième mois de grossesse, erreur sur un relevé — il est utile de vérifier les informations figurant dans le compte ameli et, si besoin, de contacter sa caisse primaire d’assurance maladie.
Comment la franchise est-elle prélevée ?
La franchise n’est pas toujours visible au moment du soin. Son mode de récupération dépend notamment du recours au tiers payant et de l’existence de remboursements ultérieurs.
Si vous avancez les frais chez le pharmacien ou chez un professionnel de santé, le remboursement versé par l’Assurance Maladie peut être diminué de la franchise. Avec le tiers payant, vous pouvez ne rien régler immédiatement pour la part prise en charge, mais la caisse récupérera ensuite la franchise sur un remboursement à venir.
C’est pourquoi un relevé de remboursements peut faire apparaître une ligne de type retenue pour franchise médicale, parfois plusieurs jours ou semaines après l’achat d’un médicament ou une séance de soins. Il est important de ne pas l’interpréter comme un nouveau prélèvement bancaire : il s’agit le plus souvent d’une somme déduite d’un remboursement qui devait vous être versé.
Un exemple concret sur une année
Prenons le cas d’un assuré qui reçoit chaque mois deux boîtes de médicaments remboursables et effectue dix séances de kinésithérapie dans l’année. Les médicaments représentent 24 euros de franchises sur douze mois. Les dix séances ajoutent théoriquement 10 euros, sous réserve que les plafonds journaliers ne réduisent pas ce montant.
Son total atteint alors 34 euros. Si cette personne doit ensuite effectuer cinq transports sanitaires remboursables, la franchise théorique serait de 20 euros supplémentaires. Mais elle ne paiera pas 54 euros : la retenue s’arrête à 50 euros sur l’année.
Pour suivre le montant déjà retenu, consultez régulièrement vos décomptes de l’Assurance Maladie. C’est particulièrement utile en cas de soins fréquents, de pathologie chronique, de traitement long ou de transports répétés.
Ne pas confondre franchise médicale et participation forfaitaire
La franchise médicale est souvent confondue avec la participation forfaitaire, car les deux sommes sont prélevées sur des remboursements de santé et sont généralement exclues des garanties des contrats responsables. Pourtant, elles ne visent pas les mêmes dépenses.
| Mécanisme | Dépenses principalement concernées | Montant et plafond |
|---|---|---|
| Franchise médicale | Médicaments remboursables, actes paramédicaux, transports sanitaires | 1 € par boîte ou acte, 4 € par transport ; plafond de 50 € par an |
| Participation forfaitaire | Consultations et actes médicaux, examens de radiologie, analyses de biologie médicale | 2 € par acte ou consultation ; plafond de 50 € par an |
Ainsi, une consultation chez un médecin généraliste ne déclenche pas une franchise médicale, mais peut donner lieu à une participation forfaitaire. À l’inverse, une boîte de médicament remboursable délivrée sur ordonnance est soumise à la franchise médicale, pas à la participation forfaitaire.
Les deux plafonds annuels sont distincts. En théorie, une personne non exonérée peut donc atteindre le plafond de franchise médicale et celui de participation forfaitaire au cours de la même année. Il faut également distinguer ces deux mécanismes du forfait hospitalier, facturé pour certaines journées d’hospitalisation, et des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels.
Réduire les mauvaises surprises sans renoncer aux soins utiles
La franchise médicale est réglementaire : il n’existe pas de démarche permettant de la supprimer lorsqu’on n’est pas exonéré. L’objectif n’est donc pas de retarder des soins nécessaires pour économiser quelques euros, mais de connaître les règles afin de lire correctement ses remboursements et de prévoir son budget santé.
Quelques réflexes simples permettent d’éviter les incompréhensions :
- demander au pharmacien si plusieurs boîtes sont nécessaires immédiatement ou si une délivrance adaptée à l’ordonnance est possible ;
- vérifier que vos droits à la CSS, à l’AME ou à l’exonération maternité sont bien enregistrés ;
- conserver les prescriptions et consulter les relevés de remboursements en cas de retenue inhabituelle ;
- distinguer la franchise des autres frais, notamment les dépassements d’honoraires, lorsque vous comparez des devis ou des garanties de mutuelle ;
- ne pas choisir une complémentaire santé en supposant qu’elle remboursera ces franchises : les contrats responsables, très majoritaires, ne le font pas.
La bonne approche consiste à vérifier son compteur de franchises au fil de l’année, sans confondre cette retenue avec les autres dépenses de santé. Si vous êtes concerné par une exonération ou si une ligne de remboursement paraît incohérente, consultez votre compte ameli puis sollicitez votre caisse pour faire corriger la situation.
Questions fréquentes
La franchise médicale est-elle remboursée par la mutuelle ?
En pratique, non : les contrats de complémentaire santé dits responsables, qui sont très majoritaires, ne peuvent pas prendre en charge les franchises médicales. Elles restent donc normalement à la charge de l’assuré, dans la limite de 50 euros par an et par personne.
Pourquoi la franchise médicale n’est-elle pas prélevée à la pharmacie ?
Avec le tiers payant, vous ne réglez pas forcément la franchise au moment où vous recevez le médicament. L’Assurance Maladie peut la retenir plus tard sur un autre remboursement, ce qui explique l’apparition de lignes de retenue sur votre relevé de paiements.
Peut-on payer plusieurs franchises pour une même ordonnance ?
Oui. La franchise s’applique par boîte ou unité de conditionnement de médicament remboursable. Une ordonnance comportant trois boîtes distinctes peut donc entraîner trois euros de franchise, sous réserve du plafond annuel de 50 euros.
Les consultations chez le médecin sont-elles soumises à la franchise médicale ?
Non. Une consultation médicale n’entraîne pas de franchise médicale, mais elle peut être concernée par la participation forfaitaire. Il s’agit de deux mécanismes différents, avec des montants, des soins concernés et des règles propres.
Comment savoir si j’ai atteint le plafond de 50 euros ?
Consultez vos relevés de remboursements sur votre compte ameli : les franchises retenues y sont détaillées. Une fois le plafond annuel individuel atteint, aucune nouvelle franchise médicale ne doit être prélevée jusqu’au 31 décembre de la même année.
